Tag de portefeuille: division de propriété

Le cabinet intervient en :

• Bornage et délimitation de terrain
• Division de propriété
• Contrôle et rétablissement de limites
• Analyse ou mise en place de servitudes
• Etablissement de Documents d'Arpentage pour mise à jour du Cadastre
• Plans et états parcellaires
• Alignement

Bornage et délimitation de terrain

Art 646 du Code Civil: " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë [...]" Le...