Portefeuille Catégorie: Foncier

Bornage et Délimitation

Le cabinet intervient en :
  • Bornage et délimitation de terrain
  • Division de propriété
  • Contrôle et rétablissement de limites
  • Analyse ou mise en place de servitudes
  • Etablissement de Documents d'Arpentage pour mise à jour du Cadastre
  • Plans et états parcellaires
  • Alignement

Bornage et délimitation de terrain

Art 646 du Code Civil: " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë [...]" Le...
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