Bornage et Délimitation

Le cabinet intervient en :

  • Bornage et délimitation de terrain
  • Division de propriété
  • Contrôle et rétablissement de limites
  • Analyse ou mise en place de servitudes
  • Etablissement de Documents d’Arpentage pour mise à jour du Cadastre
  • Plans et états parcellaires
  • Alignement

Bornage et délimitation de terrain

Art 646 du Code Civil: ” Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë [...]”

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

Le bornage amiable résulte de l’accord des parties dûment convoquées sur les lieux et est contractualisé par un procès-verbal signé par toutes les parties

Alignement

Le domaine public est soumis au principe de la délimitation unilatérale par la personne publique qui en est responsable. Toutefois, des règles doivent être respectées.

Art. L.112-4 du Code de la Voirie routière “L’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande”

Joindre un plan régulier à la demande permet de préciser la limite retenue par la personne publique. Un procès verbal de délimitation peut être réalisé.

Les bénéfices

  • établir de manière définitive les limites d’un terrain
  • prévenir ou résoudre tout litige
  • garantir des superficies
  • positionner une clôture, une haie ou un bâtiment au bon endroit

Le cabinet intervient en bornage en pays de Vannes et d’Auray, Golfe du Morbihan, Arradon, Quiberon, Carnac, La Trinité sur Mer, Locmariaquer, Ria d’Etel, Pluvigner, Baud…

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