Des plans pour ma copropriété.

Pourquoi un copropriétaire a-t-il tout intérêt à faire établir un plan de copropriété ? Le plan facilite l’identification des lots privatifs suite à un agrandissement ou annexion de parties communes. Il peut servir à calculer des surfaces pour l’entretien des parties communes ou comme base à l’établissement de devis de travaux.

Le plan de copropriété est-il obligatoire ?

La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété.

Cette loi a bien entendu été réformée, modifiée ou complétée au fil des années, notamment dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, ou très récemment dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.

Ces textes permettent de régir et d’encadrer l’Etat Descriptif de Division (EDD) et le Règlement de Copropriété (RDC). Grâce à ces documents, tout copropriétaire peut connaître ses droits et obligations dans l’organisation et la gestion de l’immeuble au sein duquel il est propriétaire d’un ou plusieurs lots privatifs.

Mais aucun texte ne stipule l’obligation de faire figurer un plan joint à toutes ces pièces écrites. On conviendra qu’un document graphique permet de comprendre plus aisément ce qui est lot de copropriété et ce qui est partie commune. De même il sera plus facile de distinguer la limite entre les lots privatifs.

Les avantages procurés par le plan de copropriété.

Il est exceptionnel aujourd’hui qu’un immeuble soit mis en copropriété sans que ne soit établi un plan régulier de chaque niveau faisant apparaître les parties communes et les lots privatifs. Une obligation émanant de l’Ordre des Géomètres-Experts impose le mesurage et l’établissement d’un plan avec un certain formalisme.

Par contre, il n’est pas rare que certaines copropriétés « anciennes » ne contiennent pas de plan, rendant parfois difficile l’identification des lots quand ceux-ci ont subi des modifications importantes (agrandissement, annexion de parties communes…) au fil des années, sans régularisation.

Dans ce cas de figure, il est important de demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale le vote de l’établissement de plans de l’ensemble de la copropriété. Cela peut se faire, par exemple, dans le cadre d’un modificatif de copropriété visant à mettre en conformité les pièces écrites avec la réalité des emprises et occupations de l’espace.

Il est encore des cas où les copropriétaires (et/ou le syndic) ne souhaitent pas faire établir de plans en raison d’un surcoût potentiel d’honoraires. Ce surcoût global, mutualisé dans le cadre de la copropriété permettra une meilleure lisibilité des espaces et réglera en « un coup d’œil » tout litige en terme d’emprise. De plus il sera un outil indispensable au Géomètre-Expert pour établir son modificatif de copropriété. Ces plans pourront également servir dans le cadre de l’entretien des parties communes par un calcul des surfaces des sols (pour changer un revêtement ou pour établir une prestation de ménage hebdomadaire, par exemple).

Les plans établis par un Géomètre-Expert, dans le cadre d’un EDD de copropriété, doivent indiquer 2 cotes par pièce ainsi que la hauteur sous plafond. Ceci permet de rassurer le propriétaire d’un lot sur les dimensions de son bien. Il pourra également s’en servir pour faire établir des devis de travaux.

Le plan garantit une meilleure visibilité de la copropriété dans son ensemble, mais également de chaque lot.

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